Demande d’acte de mariage

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                    Libération conditionnelle                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Libération conditionnelle
    
        Vérifié le 03/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.
Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.
Il faut remplir certains critères pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Condamné(e) âgé de plus de 70 ans                            
                        
                                            
                            
                                Condamné(e) avec enfant ou enceinte                            
                        
                                            
                            
                                Condamné ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médical                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Une personne condamnée peut être libérée lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine, si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion.
La libération conditionnelle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.
Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de 18 ans (ou de 22 ans si elle est récidiviste).
Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.
En outre, la personne condamnée doit apporter la garantie d'un ou plusieurs des éléments suivants :

    Futur emploi ou stage à sa sortie de prison

    Projet de formation professionnelle

    Nécessité de participer à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)

    Nécessité de suivre un traitement médical

    Efforts en vue d'indemniser ses victimes

    Implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion
                        
                                            
                                                        Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.
La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.
Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle peut causer un trouble grave à l'ordre public.
                        
                                            
                                                        La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.
Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.
Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit, commis sur un mineur.
                        
                                            
                                                        La libération conditionnelle peut être accordée sans condition de durée de peine accomplie à un condamné qui a bénéficié d'une mesure de suspension de peine pour ce motif. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

    1 an après l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention

    Le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines pour les condamnés jusqu'à 10 ans de prison. La personne condamnée est entendue par le juge. Elle peut être assistée d'un avocat.

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                                    Avocat 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.
Le juge compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.

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                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge qui a pris la décision.

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                                    Cour d'appel 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	l'avocat des victimes peut assister l'audience et être entendu, si la personne qui demande la libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés. La personne condamnée est entendue par le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.

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                                    Avocat 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.
Le juge ou le tribunal compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.

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                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le tribunal qui a pris la décision.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Cour d'appel 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	l'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à une ou plusieurs mesures de suivi socio-judiciaires parmi la liste suivante :

    Exercice d'un emploi

    Obligation de suivre des soins

    Restrictions à sa liberté de mouvement

    Obligation d'indemniser les victimes
La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. Si elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.
Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison pour y effectuer le reste de sa peine.

	
   À savoir
	pour les peines d'au moins 5 ans d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire peut s'effectuer via une surveillance électronique mobile.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 729 à 733                                                        
                        
                    
                                        Procédure de libération conditionnelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9                                                        
                        
                    
                                        Suivi socio-judiciaire
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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