faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public.
Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique
Travail - Formation
Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.