faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Droits sur le bien Pleine propriété Nue-propriété Usufruit Disposer du bien (le vendre par exemple) Oui Oui Non Utiliser un bien (l'occuper par exemple) Oui Non Oui Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) Oui Non Oui Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété. Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.
Simulateur Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété. Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
