Demande d’acte de mariage

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                    Démission d'une assistante maternelle                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Démission d'une assistante maternelle
    
        Vérifié le 15/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L'employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue le préavis ou non.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un modèle de lettre est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Lettre de démission d'une assistante maternelle
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Point de départ
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.
Durée du préavis
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelleAncienneté de l'assistante maternelle
au service de l’employeur Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois Pas de préavis
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an 15 jours calendaires
Supérieure à 1 an 1 mois calendaire
Dispense de préavis
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

    Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

    Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

    Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

    1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :

    Certificat de travail

    Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Démarches de fin de contrat garde d'enfant
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
            
                
                                            
                            
                                Préavis exécuté                            
                        
                                            
                            
                                Dispense de préavis par l'employeur                            
                        
                                            
                            
                                Dispense de préavis demandée par le salarié                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
                        
                                            
                                                        Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
                        
                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

 À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

 À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
                        
                    
                            
        

                            
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7                                                        
                        
                    
                                        Indemnité compensatrice de congés
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27                                                        
                        
                    
                                        Démission (article L423-26)
                                    
                                
                    
                        
                            Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021                                                        
                        
                    
                                        Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Espace Particulier-employeur                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Lettre de démission d'une assistante maternelle                                
                            
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                            Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Assistante maternelle                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Site officiel du particulier employeur et du salarié                            
                        
                    
                    
                        Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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