faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible. L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux. L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante : Type de biens Règles d'affichage du prix d'achat Destinés à la fonte Or d'investissement Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette Autres biens, notamment bijoux d'occasion L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc. Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux. Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à <span class="valeur">11 %</span> du prix de vente des métaux précieux. Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat. Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>pour une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span>pour une société.
Attention :
il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire. L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux. L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante : Type de biens Règles d'affichage du prix d'achat Destinés à la fonte Or d'investissement Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette Autres biens, notamment bijoux d'occasion L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc. Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux. Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à <span class="valeur">11 %</span> du prix de vente des métaux précieux. Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat. Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>pour une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span>pour une société. Un contrat écrit est obligatoire. Il doit comporter les mentions suivantes : Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">150 000 €</span>. Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur. Ce contrat comporte un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R42051">formulaire détachable de rétractation</a> destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation. Ce formulaire prévoit <span class="miseenevidence">un délai de 48 heures</span> après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter. Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes : L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R17508">ouvrable</a> suivant à la même heure. Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé. Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien. Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet. Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme. Le délai de rétractation ne s'applique pas <span class="miseenevidence">aux opérations d'or investissement.</span>
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction de paiement en espèces
Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
Obligation d'affichage des prix et du contrat
Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
Sanctions civiles et pénales
Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7
Droit de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
Pour en savoir plus
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
