faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Toute personne qui donne en location (<span class="miseenevidence">à titre professionnel ou non</span>) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une <span class="expression">fiche individuelle de police</span>. Il peut s'agir d'un des hébergements touristiques suivants : Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée. La fiche comporte notamment les renseignements suivants :
À savoir les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne. Le loueur doit conserver la fiche de police pendant<span class="miseenevidence"> 6 mois</span>. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015). Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.
À noter si le client étranger refuse de remplir ou de signer la <span class="expression">fiche individuelle de police</span>, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.
Modèle de fiche individuelle de police
Legifrance
Touriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
