faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez télécharger votre décret de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2213">naturalisation</a> sur le <span class="miseenevidence">site Légifrance</span>. Pour le télécharger, vous avez besoin de <span class="miseenevidence">sa date de publication au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R50890">JO</a></span>. Cette date est <span class="miseenevidence">indiquée sur la décision favorable</span> que l'administration vous a <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notifiée</a>.
Outil de recherche Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
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Outil de recherche Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation. Un <a href="https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/cms/content/helpGuide.action?uuid=804c95a9-6550-4b00-b97b-78b0d52816cd&version=6&preview=false&typeSearch=&searchString=" target="_blank">mode d'emploi</a> vous aide à rechercher le décret de naturalisation. Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel. Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
Service en ligne
À savoir les décrets de naturalisation sont publiés au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R50890">JO</a> depuis 1924.
Attention :
cette page indique comment trouver un décret de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2213">naturalisation</a> française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2726">par mariage</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F33430">ascendant de français</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F33800">frère ou sœur de Français.</a> Étranger - Europe
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Ministère chargé de la culture et de la communication Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
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