faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Le montant du CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes. Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche. L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler. Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 21 320 911,24 € 455,62 € Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377 785,52 € 392,76 € Supérieures à 47 377 659,85 € 329,93 €
Exemple Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 24 346 911,24 € 455,62 € Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102 785,52 € 392,76 € Supérieures à 54 102 659,85 € 329,93 €
Exemple Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 27 372 911,24 € 455,62 € Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827 785,52 € 392,76 € Supérieures à 60 827 659,85 € 329,93 €
Exemple Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 30 398 911,24 € 455,62 € Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552 785,52 € 392,76 € Supérieures à 67 552 659,85 € 329,93 €
Exemple Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 455,62 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 455,62 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 29 848 € 1 184,62 € 592,31 € Entre 29 848 € et 66 328 € 1 021,18 € 510,59 € Supérieures à 66 328 € 857,80 € 428,90 € Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 34 084 € 1 184,62 € 592,31 € Entre 34 084 € et 75 743 € 1 021,18 € 510,59 € Supérieures à 75 743 € 857,80 € 428,90 € Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 38 321 € 1 184,62 € 592,31 € Entre 38 321 € et 85 158 € 1 021,18 € 510,59 € Supérieures à 85 158 € 857,80 € 428,90 € Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 42 557 € 1 184,62 € 592,31 € Entre 42 557 € et 94 573 € 1 021,18 € 510,59 € Supérieures à 94 573 € 857,80 € 428,90 € En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du CMG Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
À noter l'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1 Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
À noter certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème). Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Famille - Scolarité
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Famille - Scolarité
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l'information légale et administrative
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Faire appel à une micro-crèche
Âge de l'enfant
Durée minimum de garde
Conditions liées à l'activité
Montant de base
Montant majoré
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
