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Question-réponse
Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">faire une demande d'autorisation</a>. Les <span class="miseenevidence">armes de poing</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : Arme Catégorie Régime applicable Conditions à remplir Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>. Les <span class="miseenevidence">armes d'épaule à 1 coup</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : Arme Caractéristique de l'arme Catégorie Régime applicable Conditions à remplir Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 sauf si <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon C <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2246">Déclaration</a> - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>. Les <span class="miseenevidence">armes d'épaule à répétition manuelle</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : Arme Caractéristique de l'arme Catégorie Régime applicable Conditions à remplir Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement C <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2246">Déclaration</a> - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe C <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2246">Déclaration</a> - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>. Les <span class="miseenevidence">armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : Arme Caractéristique de l'arme Catégorie Régime applicable Conditions à remplir Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré A À savoir : <span class="miseenevidence">l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré</span>. Seul le chargeur est classé en catégorie A. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2242">Interdiction sauf autorisation particulière</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique A l'apparence d'une arme automatique B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> B <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">Autorisation</a> - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement C <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2246">Déclaration</a> - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
À noter une <span class="miseenevidence">arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme</span> était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2250">faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</a>. Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup. Vous êtes <span class="miseenevidence">primo-demandeur</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des ces 3 situations</span> : Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">6</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir. Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir. Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2253">règles spécifiques</a> s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif. Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup. Vous pouvez détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l'administration
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
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