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Question-réponse
Vérifié le 29/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Lorsqu'un membre du CSE constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Le membre du CSE doit saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte. Le salarié concerné doit donner son accord pour cette démarche. Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes : L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail. En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures. L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion. L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation. Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur. L'alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes : Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur. Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €.
Lorsqu'un membre du CSE constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Le membre du CSE doit saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte. Le salarié concerné doit donner son accord pour cette démarche. Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement doit informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes : L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail. En cas de désaccord entre l'employeur et le membre CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures. L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion. L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation. Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur. L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes : Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur. Si cet accroissement intervient depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur. Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €. Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l'employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Les procédures varient selon la taille de l’entreprise.
Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7
Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Code du travail : article L2312-59
Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Code du travail : article L2312-60
Alerte en cas de danger grave et imminent
Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d'alerte économique
Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
Droit d'alerte sociale
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droit d'alerte (danger grave et imminent)
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Code du travail : articles L4741-1 à L4741-8
Infractions commises par l'employeur (amende pénale)
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Direction de l'information légale et administrative
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
