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Question-réponse
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le défenseur syndical est une personne autorisée à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur syndical doit respecter diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties.
Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié devant un conseil de prud'hommes ou une cour d'appel. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend le salarié au cours de la procédure. Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé. Tout personne peut être inscrite sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la Dreets sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment. Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement : Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois. Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence. Les absences du défenseur syndical liées à ses activités sont rémunérées par l'employeur, sans diminution de salaire. Le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus. Le défenseur syndical reçoit une attestation de présence à la formation. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail. Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés. Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté. L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Le défenseur syndical a une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel auxquelles il a accès. Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste des défenseurs syndicaux. Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).
Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Congés payés
Ancienneté
Rupture du contrat
Obligation de discrétion
Obligation d'exercer
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
