faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes étranger, non <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46210">européen,</a> et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a> (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>). Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2215">Algérien</a>. Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46210">Européen</a>, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Vous devez déposer votre demande auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. <span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger). Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS. Demande de la carte Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile,<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois</span> précédant sa date de fin. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Documents à fournir Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F35308">famille accompagnante</a> : La « <span class="miseenevidence">famille accompagnante</span> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France. Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Documents à fournir Où s'adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16 Documents remplis par votre employeur
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
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Direction de l'information légale et administrative
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
