Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)                
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                    Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
    
        Vérifié le 27/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Déclaration                            
                        
                                            
                            
                                Autorisation préalable                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location dans les 15 jours qui suivent la mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
La déclaration comprend les documents suivants :

    Diagnostic technique annexé au bail

    Formulaire cerfa n°15651
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration de mise en location de logement
                    
                            
                            Cerfa n° 15651*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 149.4 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement 

                            
                    
Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Déclaration complète                            
                        
                                            
                            
                                Déclaration incomplète                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
                        
                                            
                                                        Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
                        
                                    
            
        

	
   À savoir
	pour obtenir le paiement en tiers payant de l'aide au logement accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5000 € d'amende.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail.
La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

    Diagnostic technique annexé au bail

    Formulaire cerfa n°15652
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
                    
                            
                            Cerfa n° 15652*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 138.2 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement 

                            
                    
Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        


 À noter
après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À compter de la date de l'accusé de réception, la mairie ou l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision.
L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :

    Soit accorder l'autorisation

    Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas décent)

    Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

	
   À savoir
	dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril, l'autorisation est obligatoirement refusée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lors de la mise en location du logement
Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.
Cette autorisation est valable 2 ans.
En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.
Lors de la vente en cours de bail du logement loué
Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
                    
                            
                            Cerfa n° 15663*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 116.5 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement 

                            
                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Autorisation non demandée                            
                        
                                            
                            
                                Refus de l'autorisation non respecté                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.
                        
                                            
                                                        Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
                        
                                    
            
                    
        

                        

                                    

            
 

        
        Oui, mais il faut soit faire une déclaration après la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).
Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'EPCI de la commune du logement à louer :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à d'autres obligations.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5                                                        
                        
                    
                                        Déclaration
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5                                                        
                        
                    
                                        Déclaration
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11                                                        
                        
                    
                                        Autorisation préalable
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5                                                        
                        
                    
                                        Autorisation préalable (et son transfert)
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclaration de mise en location de logement                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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