Demande d’acte de mariage

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                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
    
        Vérifié le 07/12/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

 À noter
une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale, sur les examens gratuits et les programmes de prévention.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
            
                
                                            
                            
                                Majeur                            
                        
                                            
                            
                                Mineur                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Un étranger non européen doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli.
                        
                                            
                                                        Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les personnes qui ne travaillent pas mais qui résident en France de manière stable et régulière ont un formulaire à remplir et à transmettre.
Les personnes qui travaillent n'ont rien à faire. C'est l'employeur qui fait la déclaration.
Une personne majeure ayant droit d'un assuré peut aussi demander son affiliation personnelle avec ce formulaire (accompagné des justificatifs demandés dans la notice jointe).
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
                    
                            
                            Cerfa n° 15763*02 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 1.2 MB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la santé
                    

                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7                                                        
                        
                    
                                        Puma
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4                                                        
                        
                    
                                        Conditions de résidence
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1                                                        
                        
                    
                                        Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                                        Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Sécurité sociale d'un étudiant                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Protection universelle maladie (Puma)                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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