Demande d’acte de mariage

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                    Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
    
        Vérifié le 30/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.
        
        Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

    Vous remplacez un salarié absent

    Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est suspendu

    Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en CDI

    Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier

    Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale

    Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole
Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.
La durée de votre CDD doit être précisée dans votre contrat de travail.
Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.
Durée maximale autorisée du CDD sans terme précisType de CDD Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI 9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
    

        
            
             Attention :         

        
            un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9                                                        
                        
                    
                                        Fixation du terme et durée du contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13                                                        
                        
                    
                                        Forme, contenu et transmission du contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12                                                        
                        
                    
                                        Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1243-13                                                        
                        
                    
                                        Renouvellement du contrat
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le contrat à durée déterminée (CDD)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis
Type de CDD	Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale	Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger	Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI	Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois