faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de <span class="miseenevidence">vérifier une procédure</span> sans attendre le contrôle prévu par la réglementation. Cela permet de <span class="miseenevidence">faire valider</span> ou de <span class="miseenevidence">corriger</span> cette procédure.
Exemple Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales. <span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Votre demande doit préciser <span class="miseenevidence">les points à contrôler</span>. L'administration doit faire le contrôle dans un <span class="miseenevidence">délai raisonnable</span>, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier. Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines demandes ne sont pas acceptées</span>. Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration. Une fois le contrôle fait, vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser les conclusions de ce contrôle</span> si l'administration change de position par la suite. C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">droit à l'opposabilité du contrôle</span>.
Exemple Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite. Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le <span class="miseenevidence">11 août 2018</span>. Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
À noter si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez <span class="miseenevidence">régulariser votre situation sans être sanctionné</span>. C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34677">droit à l'erreur</a></span>.
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
