faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 586,23 €. Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration. Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer. Le taux de cette majoration est de : Majoration en fonction de la composition du foyer Le taux de cette majoration est de : Majoration pour isolement Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 653,13 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 170,60 € si le salaire moyen est supérieur à 1 328,40 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Si vous disposez de ressources non professionnelles (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité. Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants : Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer : Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 €
Exemple pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 178,01 € soit 586,23 € (prime d'activité pour une personne seul) + 793 € (61 % des revenus) + 170,60 € (bonification individuelle) - 1300 € (montant des revenus) - 71,82 € (forfait logement pour une personne seule). Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Service en ligne Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. La prime d'activité vous est versée à partir du 1 La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €. Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes : Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement. Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays). Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande. Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 586,23 €. Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration. Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer. Le taux de cette majoration est de : Majoration en fonction de la composition du foyer Le taux de cette majoration est de : Majoration pour isolement Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 653,13 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 170,60 € si le salaire moyen est supérieur à 1 328,40 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Si vous disposez de ressources non professionnelles (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité. Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants : Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer : Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 €
Exemple pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 178,01 € soit 586,23 € (prime d'activité pour une personne seul) + 793 € (61 % des revenus) + 170,60 € (bonification individuelle) - 1300 € (montant des revenus) - 71,82 € (forfait logement pour une personne seule). Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Service en ligne Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. La prime d'activité vous est versée à partir du 1 La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €. Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes : Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement. Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice Téléservice
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
©
Direction de l'information légale et administrative
Prime d'activité : travailleur non salarié
Estimation du montant
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Montant forfaitaire
Calcul
Majoration
Bonification individuelle
Ressources prises en compte
Demande de prime d'activité - Caf
Demander la prime d'activité
Versement
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Changement de situation
Suspension du versement
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Estimation du montant
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Montant forfaitaire
Calcul
Majoration
Bonification individuelle
Ressources prises en compte
Demande de prime d'activité - Caf
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Versement
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Changement de situation
Suspension du versement
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
