faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour parler au nom des salariés et signer des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R57077">accords collectifs</a> en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.