Demande d’acte de mariage

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                    S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
    
        Vérifié le 17/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale

    Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription

    Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Chez vos parents                            
                        
                                            
                            
                                Chez une autre personne                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.
                        
                                            
                                                        Vous devez fournir <span class="miseenevidence">les 2 documents suivants</span> :

    Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle

    Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code électoral : articles L9 à L15-1                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'inscription sur une liste électorale
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires                            (pdf - 2.0 MB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
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                            Inscription sur la liste électorale consulaire                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères                    
                
                            
        
    

            





    
        
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