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Fiche pratique
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes. Il sert à empêcher la répétition de ces infractions. Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> : L'inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes suivantes : La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 5 ans</span>. La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>, mais la juridiction ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement. Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas <span class="miseenevidence">si la victime de l'infraction est mineure</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire. L'inscription vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé. Si vous êtes un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé. Les informations suivantes sont enregistrées : Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas. Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez vous déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez vous déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>. Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span> Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue : Les informations sont conservées : Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a>. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants : Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile. Vous devez prouver votre identité. Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>. Aucun document écrit ne vous est remis. Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée. Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes : Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes. Il sert à empêcher la répétition de ces infractions. Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> : L'inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes : La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 5 ans</span>. La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>, mais la juridiction ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement. Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas <span class="miseenevidence">si la victime de l'infraction est mineure</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire. L'inscription vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé. Vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés. Les informations suivantes sont enregistrées : Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas. Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>. Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span> Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. La demande se fait par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue : Les informations sont conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai court à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a>. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants : Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile. Vous devez prouver votre identité. Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis. Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée. Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes : Vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a>. Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous recevez une lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Infractions sexuelles sur mineur
Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
