faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord. Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent. Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Modification du contrat de travail d'un salarié
Travail - Formation Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
