Demande d’acte de mariage

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                    Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?
    
        Vérifié le 17/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'<span class="expression">adulte approprié</span>.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur dans <span class="miseenevidence">toutes les phases de la procédure</span>. Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l'autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l'assister.
L'adulte approprié est choisi par le mineur ou désigné par un juge spécialisé lorsqu'il estime nécessaire de protéger l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête. Il doit être accepté par les responsables de l'enquête pour recevoir les informations destinées au mineur, l'accompagner aux auditions et aux audiences.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'adulte approprié doit être désigné dans les cas suivants :

    La présence des personnes responsables du mineur n'est pas possible, parce qu'ils n'ont pas pu être joints malgré les efforts déployés ou parce qu'ils ne sont pas connus

    La présence des personnes responsables du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant

    Elle risque de compromettre de manière significative la procédure pénale
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La personne désignée doit être acceptée en tant que telle par les responsables de l'enquête.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le mineur a le droit de choisir lui-même une personne de son entourage. Si l'adulte désigné par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle assure les missions de l'adulte approprié.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne, ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs. Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d'instruction) désigne l'adulte approprié en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. 
L'adulte approprié peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.
    

        
            
             Attention :         

        
            l'adulte approprié <span class="miseenevidence">ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents.</span> Par exemple, il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.        

        
        
    
Recevoir les informations
L'adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d'audition etc...).
Accompagner le mineur aux auditions
L'adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires. Elles peuvent débuter sans lui si, au delà d'un délai de 2 heures (à compter du moment où il a été avisé), l'adulte désigné ne s'est pas présenté.
L'adulte approprié peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. S'il n'a pas pu être joint, dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est automatique et obligatoire.
Accompagner le mineur aux audiences
L'adulte approprié a le droit d'accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,...) doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20                                                        
                        
                    
                                        Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
                                    
                                
                    
                        
                            Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 6-2                                                        
                        
                    
                                        Présence des parents, représentants légaux et adultes appropriés
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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