faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pour le salarié pendant son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2855">préavis</a> suite à une démission. Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12729">usage</a> peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi. La rémunération des heures de recherche peut être prévue également par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non. La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur. En l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
