Demande d’acte de mariage

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                    Congé du salarié pour le mariage de son enfant                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé du salarié pour le mariage de son enfant
    
        Vérifié le 09/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.
Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé pour le mariage de son enfant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du congé est de <span class="miseenevidence">1 jour</span>.

 À noter
des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée plus élevée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié remet à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3                                                        
                        
                    
                                        Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-4                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-5                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (dispositions supplétives)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Congé du salarié pour mariage ou Pacs                                    
                                
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