faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord. Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
Modèle de document La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Modèle de document
À savoir en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu. Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord. Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :
Modèle de document La quittance doit indiquer :
Modèle de document
À savoir en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu. Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Modèle de quittance de loyer
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Modèle de quittance de loyer
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
