Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
    
        Vérifié le 22/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
        
            
                
                                            
                            
                                Prévenu                            
                        
                                            
                            
                                Victime partie civile                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Obligation de l'avocat en fonction de la procédureProcédure concernée Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate Oui
Comparution à délai différé Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Oui
Citation, citation directe Non
Convocation par officier de police judiciaire Non
Convocation par procès-verbal Non
Cour d'appel Non
Cour d'assises Oui
Cour de cassation Non

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Avocat 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

    Procédures où l'avocat est obligatoire

    À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire

    Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.

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Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
            
        

                        

                                            
                            La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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                                    Avocat 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : article 274                                                        
                        
                    
                                        Cour d'assises
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : article 317                                                        
                        
                    
                                        Cour d'assises
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1                                                        
                        
                    
                                        Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7                                                        
                        
                    
                                        Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16                                                        
                        
                    
                                        Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1                                                        
                        
                    
                                        Cour d'appel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2                                                        
                        
                    
                                        Cour de cassation
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Comment régler un litige avec un avocat ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Combien coûte un avocat ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment consulter gratuitement un avocat ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Quel est le rôle de l'avocat ?                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Obligation de l'avocat en fonction de la procédure
Procédure concernée	Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate	Oui
Comparution à délai différé	Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	Oui
Citation, citation directe	Non
Convocation par officier de police judiciaire	Non
Convocation par procès-verbal	Non
Cour d'appel	Non
Cour d'assises	Oui
Cour de cassation	Non