Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
Cas général
Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Attention :
Vous devez indiquer la mention Zone soumise à encadrement des loyers avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
