faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une contravention. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière. Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement. L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation. L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement. Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis. Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois. Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation : Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €. Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.
À noter en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €. Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement. L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation. L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement. Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €. Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis. Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois. Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation : Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €. Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal. Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.
À noter en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
