faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Ministère chargé de l'environnement Vous devez remplir les conditions suivantes : L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1
À noter lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1 Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
À savoir depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique. Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes : Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1 Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes : Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes : Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1 Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique : De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
À savoir en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué. Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €. Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km. Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule. Prix du véhicule Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) Moins de 47 000 € 11 000 € Entre 47 000 € et 60 000 € 7 000 € Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €. Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €. Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Le véhicule doit être classé Crit'air 1. Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule : L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km. Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale). Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule : Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum. Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Le véhicule doit être classé Crit'air 1. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique. Le véhicule doit être neuf. L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.
À noter vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €. Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne. Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Formulaire annexe :
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Ministère chargé de l'environnement Vous devez remplir les conditions suivantes : L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.
À noter lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1 Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
À savoir si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique : Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
À savoir en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué. Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km). L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km. Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule. Prix du véhicule Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) Moins de 47 000 € 8 500 € Entre 47 000 € et 60 000 € 4 500 € Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km). Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €. Le montant est de 1 500 €. Le véhicule doit être classé Crit'air 1. Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule : Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf. Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule : Un bonus de 1 000 €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum. Le montant est de 1 500 €. Le véhicule doit être classé Crit'air 1 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule. Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.
À noter vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €. Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne. Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Formulaire annexe :
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule. Cette page indique les règles en vigueur depuis le 28 avril 2022. Les règles diffèrent selon que votre revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal ou supérieur à 13 489 €.
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022
Transports - Mobilité
Prime à la conversion - voiture, scooter... : de janvier au 27 avril 2022 inclus
Transports - Mobilité
Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride
Transports - Mobilité
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Transports - Mobilité
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Transports - Mobilité
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
Agence de la transition écologique (Ademe)
©
Direction de l'information légale et administrative
Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles depuis le 28 avril 2022
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
