faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé <span class="expression">attestation</span>. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.
L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne. Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R59398">téléservice</a>, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour. Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R59398"> téléservice</a>, une attestation de prolongation d'instruction. Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour. Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R59398">téléservice</a>. Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour. L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité. Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum. Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour. Cette attestation ne vous autorise pas à travailler. Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes : Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes : Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident aux motifs suivants : Cette attestation vous autorise à travailler. Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes : Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes : Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident aux motifs suivants : Cette attestation vous autorise à travailler.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-15-1 à R431-15-2
Documents provisoires délivrés lors d'une demande en ligne
Liste des documents autorisant le retour dans l'espace Schengen
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Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
