faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté. Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. La durée du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié). Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
À noter l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>. L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Situation L'ancienneté est-elle prise en compte ? Un ou plusieurs <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R2454">CDD</a> sont suivis immédiatement d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R24389">CDI</a> Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD Contrats discontinus Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat Embauche après un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> Oui : maximum 3 mois Embauche après un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> Oui : en totalité <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage En cas d'acceptation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnel</a> (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) En cas d'inaptitude non professionnelle Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement En cas d'inaptitude professionnelle Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant Oui : en totalité Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds. Oui : en totalité
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (article L1225-24)
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d'éducation (article L1225-54)
Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (article L3142-68)
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (article L1221-24)
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (article L3142-12)
Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel)
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (article L3142-21)
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82)
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle
Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d'adoption
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Congés pour raisons familiales
Congés liés à la formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
Autres situations
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
