Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Rémunération dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Cotisations salariales du fonctionnaire                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Cotisations salariales du fonctionnaire
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient.
Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.
        
            
                
                                            
                            
                                Inférieurs à 13 712 €                            
                        
                                            
                            
                                Supérieurs à 13 712 €                            
                        
                                    


                
                                            
                            Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et tauxCotisations Assiette Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP) (Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut 5 %
CSG 98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS 0,50 % non déductible du revenu imposable
                        

                                            
                            Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et tauxCotisations Assiette Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP) Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut 5 %
CSG Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS 0,50 % non déductible du revenu imposable
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L136-8                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Pour un contractuel                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux
Cotisations	Assiette	Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)	Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP)	(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut	5 %
CSG	98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)	9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS	0,50 % non déductible du revenu imposable

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux
Cotisations	Assiette	Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)	Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP)	Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut	5 %
CSG	Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature	9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS	0,50 % non déductible du revenu imposable