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Fiche pratique
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d'un congé spécial sous conditions (notamment d'âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous êtes détaché sur un emploi de direction (ou emploi fonctionnel). Les emplois de direction concernés sont les suivants : Si vous êtes en disponibilité et avez été recruté directement sur votre emploi fonctionnel, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial. Les conditions à remplir pour bénéficier d'un congé spécial varient selon que vous en faites la demande pendant que vous êtes en fonction ou lorsqu'il est mis fin à vos fonctions par l'autorité territoriale. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Le congé spécial ne peut pas vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité en bénéficie déjà en application de ces mêmes conditions. En revanche, le congé spécial peut vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Le congé spécial vous est accordé d'office que votre collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non. Vous devez formuler votre demande de congé à l'autorité territoriale qui vous a nommé sur l'emploi fonctionnel. Si vous êtes déchargé de fonction, vous pouvez formuler votre demande de congé jusqu'à la fin de la période de prise en charge par le CNFPT. Le congé spécial vous est accordé par l'autorité territoriale dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum. Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d'âge pendant ces 5 ans. Si le congé vous a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel vous pouvez avoir une retraite à taux plein. Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par votre collectivité. Vous percevez les sommes suivantes : Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public. Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation. Si la rémunération de votre activité privée dépasse 50 % du montant de votre indemnisation, l'indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes : Votre rémunération d'activité est : Votre collectivité vous verse : Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation Les 2/3 de votre indemnisation Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l'indemnisation La moitié de votre indemnisation Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l'indemnisation ⅓ de votre indemnisation Supérieure à 125 % du montant de l'indemnisation Votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL. Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension. Le 1 À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.
Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous appartenez au corps des personnels de direction. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes à la date de votre demande de congé : En outre, vous devez occuper ou avoir occupé l'un des emplois suivants : Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.
À noter si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial. Vous devez formuler votre demande de congé auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG. La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum. Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d'âge pendant ces 5 ans. Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Vous percevez les sommes suivantes : Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public. Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation. Si la rémunération de votre activité privée dépasse 50 % du montant de votre indemnisation, l'indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes : Votre rémunération d'activité est : Le CNG vous verse : Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation Les 2/3 de votre indemnisation Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l'indemnisation La moitié de votre indemnisation Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l'indemnisation ⅓ de votre indemnisation Supérieure à 125 % du montant de l'indemnisation Le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL. Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension. Le 1 À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite. Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
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Fonction publique : congé spécial
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