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Fiche pratique
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes enceinte et vous êtes en fonction ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.
Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité. Durée légale La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Statut de l'enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 1 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Nombre d'enfants à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Allongement du congé postnatal Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report. La durée du report peut être de 3 semaines maximum. Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration. En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple. Allongement du congé prénatal Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical : Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement : Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit. Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Cerfa n° 15411*01
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur. Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé. Prise en compte du congé de maternité dans la carrière Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants : Fonctionnaire stagiaire Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10 La période de congé de maternité au delà de 1/10
Exemple Une fonctionnaire en stage d'un an du 1 Fonctionnaire à temps partiel Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3 Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires. À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité. Durée légale La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Statut de l'enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 1 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Nombre d'enfants à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité. Allongement du congé postnatal Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report. La durée du report peut être de 3 semaines maximum. Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration. En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple. Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme. Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé. Allongement du congé prénatal Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical : Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement : Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La période supplémentaire de congé avant l'accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit. Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci. Si le père de l'enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Cerfa n° 15411*01
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Le formulaire est à transmettre à votre CPAM. Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé. Prise en compte du congé de maternité comme service accompli Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : Agent à temps partiel Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3 Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires. Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité. Durée légale La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Statut de l'enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 1 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Nombre d'enfants à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Allongement du congé postnatal Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report. La durée du report peut être de 3 semaines maximum. Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration. En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple. Allongement du congé prénatal Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical : Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement : Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit. Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Cerfa n° 15411*01
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur. Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Prise en compte du congé de maternité dans la carrière Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement (d'échelon et de grade) et pour la retraite. Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants : Fonctionnaire stagiaire Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10 La période de congé de maternité au delà de 1/10
Exemple une fonctionnaire en stage d'un an du 1 Fonctionnaire à temps partiel Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3 Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires. À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité. Durée légale La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Statut de l'enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 1 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Nombre d'enfants à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité. Allongement du congé postnatal Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report. La durée du report peut être de 3 semaines maximum. Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration. En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple. Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme. Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé. Allongement du congé prénatal Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical : Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement : Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La période supplémentaire de congé avant l'accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit. Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci. Si le père de l'enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande doit préciser les dates de congé. Quand le congé est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, la demande doit être accompagnée de 2 documents : Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Prise en compte du congé de maternité comme service accompli Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : Agent à temps partiel Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3 Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires. Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef d'établissement. Si vous êtes chef d’établissement, vous en faites la demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité. Durée légale La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Statut de l'enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 1 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Nombre d'enfants à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Allongement du congé postnatal Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report. La durée du report peut être de 3 semaines maximum. Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration. En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple. Allongement du congé prénatal Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical : Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement : Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit. Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Cerfa n° 15411*01
Accéder au formulaire
(pdf - 1.8 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur. Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité. Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent. Prise en compte du congé de maternité dans la carrière Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement (d'échelon et de grade) et pour la retraite. Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants : Fonctionnaire stagiaire Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10 La période de congé de maternité au delà de 1/10
Exemple une fonctionnaire en stage d'un an du 1 Fonctionnaire à temps partiel Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3 Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires. À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité. Durée légale La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Statut de l'enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 1 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Nombre d'enfants à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité. Allongement du congé postnatal Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report. La durée du report peut être de 3 semaines maximum. Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration. En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple. Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme. Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé. Allongement du congé prénatal Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical : Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement : Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit. Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Cerfa n° 15411*01
Accéder au formulaire
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur. Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Prise en compte du congé de maternité comme service accompli Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : Agent à temps partiel Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3 Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires. Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Congé de maternité : durée, indemnisation
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 17, 18
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 12, 13
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 13 à 17
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Premier examen médical prénatal - Spécimen
Formulaire
Congé pour naissance ou adoption
Travail - Formation
Congé maternité d'une salariée du secteur privé
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
Congé de maternité dans la fonction publique
Qui est concernée ?
Quelle est la durée du congé ?
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Cas particuliers
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Comment le congé est-il rémunéré ?
Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?
Fin du congé
Qui est concernée ?
Quelle est la durée du congé ?
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Cas particuliers
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Comment le congé est-il rémunéré ?
Quel est l'impact du congé sur votre situation administrative ?
Fin du congé
Qui est concernée ?
Quelle est la durée du congé ?
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Cas particuliers
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Comment le congé est-il rémunéré ?
Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?
Fin du congé
Qui est concernée ?
Quelle est la durée du congé ?
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Cas particuliers
Comment le congé est-il rémunéré ?
Quel est l'impact du congé sur votre situation administrative ?
Fin du congé
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Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Cas particuliers
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Comment le congé est-il rémunéré ?
Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?
Fin du congé
Qui est concernée ?
Quelle est la durée du congé ?
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Cas particuliers
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Comment le congé est-il rémunéré ?
Quel est l'impact du congé sur votre situation administrative ?
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
