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Fiche pratique
Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à votre charge et de l'éventuelle répartition du congé avec l'autre parent. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre vous. La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 32 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Vous devez présenter votre demande de congé par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé. Ce congé ne peut pas vous être refusé. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité. Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1 Les primes et indemnités sont versées en totalité. La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels. Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À noter si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée. À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 agents publics en activité, le congé peut être réparti entre vous. La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 32 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Vous devez présenter votre demande de congé par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé. Ce congé ne peut pas vous être refusé. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé. Le congé d'adoption est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants : Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Le congé d'adoption est aussi pris en compte pour les droits suivants : Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDD, le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat.
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30 Article 7 Article 22 Article 25 Articles 10 à 12 Articles 10 à 12 Articles 10 à 12
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Congé d'adoption dans la fonction publique
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