faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À la fin d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas. La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R24389">CDI</a>. La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R24389">CDI</a>. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
