faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, l'employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel, sous conditions. L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés. Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise. En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié doit accepter la demande de modification des horaires par l'employeur. Toutefois, le salarié peut refuser cette modification s'il indique à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec : L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés. Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise. En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement. L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
