faire la démarche en ligne
Dossier
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Social - Santé
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Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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Préjudice médical
Préjudices spécifiques
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.