faire la démarche en ligne
Dossier
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
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Famille - Scolarité Famille - Scolarité Justice Divorce, séparation de corps
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
