faire la démarche en ligne
Dossier
Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur. Location immobilière : obligations du locataire
Dépenses locatives
Usage du logement
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Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
