faire la démarche en ligne
Dossier
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Location immobilière : obligations du locataire
Logement Logement
Location immobilière : fin du bail
Logement Justice Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
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Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
