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Dossier
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?
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Ministère chargé des finances Droits de succession et de donation
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
