faire la démarche en ligne
Dossier
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice Disparition et enlèvement de personnes
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
