faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
