faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Formulaire disponible uniquement en français. Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle. La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Accès à la notice 50425. Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
