faire la démarche en ligne
Formulaire
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Disponible uniquement en français. Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Accès à la notice 50426. Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
