Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)                
                                
    

    
    Formulaire

    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
    
        Vérifié le 20/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé de la justice
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
                            Autorité parentale en cas de séparation des parents
                            Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
                            Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
                            Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
                            En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
                            Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
                            Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
                            Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement
                            Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
                            Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
                            Révision du montant de la pension alimentaire
                            Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
                    
    

    





    
        
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