Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre                
                                
    

    
    Modèle de document

    Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)
    
        Vérifié le 06/06/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.
                            
                                            
                            
                                Accéder au modèle de document  
                                
                            
                        
                        Institut national de la consommation (INC)
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
                            Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
                    
    

    





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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