faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Indiquez vos À Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus. Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire Cordialement,
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.