faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Nom de l'émetteur du chèque</Variable> <Variable>Adresse de l'émetteur du chèque</Variable> A <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable> Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°<Variable>numéro du chèque</Variable> <Variable>Monsieur/Madame</Variable>, Vous m'avez remis un chèque de <Variable>banque de l'émetteur</Variable> n°<Variable>numéro du chèque</Variable> daté du <Variable>date du chèque</Variable> d'un montant de <Variable>montant du chèque</Variable>, pour le paiement de/du <Variable>motif du paiement (exemple : loyer...)</Variable>. Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte. Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le <Variable>date du chèque</Variable> soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement. Ce certificat pourra vous être signifié par huissier de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus. Cordialement, <Variable>Signer ici</Variable> Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
